Que dit la loi Carrez ?

Décrété le 18 décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les personnes qui rachètent une partie d’une copropriété. Elle exige de mentionner l’étendue exacte de la surface concernée avec une marge de 8m². Les propriétés et les parties existantes non liées à la vente seront hors contrat.

Le calcul de la surface Carrez ou surface exclusive se fait ainsi par la somme des pièces fermées et couvertes auxquelles ont soustrait les surfaces non habitables tels que les cloisons, les murs, les embrasures des portes et des fenêtres, les escaliers, et les pièces mansardées de moins de 1,80m de hauteur. Il n’est pas à inclure également dans la surface exclusive les lieux comme la cave, le garage, le parking et la terrasse. Seuls les murs d’une hauteur de 1,80 m et plus sont à prendre en considération.

L’annulation d’un acte de vente est possible si est seulement si elle se fait durant le mois qui précède la signature ou encore que la surface carrez n’y est pas inscrite. Si vous vous rendez compte au cours de l’année que la superficie inscrite est incorrecte, un dédommagement sera accordé à l’acheteur seulement si la l’erreur est supérieure à 5%.

La surface Carrez peut se calculer soi-même ou par un professionnel. Toutefois, il vaut mieux laisser faire un professionnel afin d’exclure le vendeur de toute responsabilité de la moindre erreur qui sera dans tous les cas « coûteuse ».

Avant la vente, le vendeur peut réaménager sa maison afin d’offrir un peu plus d’espace et de raffiner l’aspect intérieur pour que celui-ci ne soit dévalorisé.