Piscine enterrée : quelle est la législation en la matière ?

aymen 18/04/2018

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Qu’elle soit maçonnée ou construite à partir d’une coque pré-formée, la piscine enterrée est soumise à une réglementation. Celle-ci peut conduire à une obligation de déclaration de travaux ou de permis de construire. Et si, dans certains cas, aucune démarche n’est imposée par la loi, le Plan local d’urbanisme est aussi à prendre en compte !

Enfin, quel que soit votre projet, des mesures de sécurité sont obligatoires pour prévenir les risques de noyade.

Faisons le point.

Les autorisations préalables à la construction d’une piscine enterrée

Piscine enterrée sans autorisation

Vous souhaitez construire une piscine enterrée découverte d’une superficie inférieure ou égale à 10 m² ? Bonne nouvelle : elle n’est soumise à aucune autorisation préalable.

Il en va de même pour une piscine construite à l’intérieur d’un bâtiment existant. A condition qu’elle n’entraîne aucun changement dans l’aspect extérieur de celui-ci.

Attention toutefois à bien consulter le Plan local d’urbanisme qui peut imposer des restrictions spécifiques (site classé ou protégé).

Piscine enterrée avec obligation de déclaration de travaux préalable

Au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m², la construction d’une piscine enterrée non couverte nécessite une simple déclaration de travaux préalable. La construction d’une piscine enterrée couverte, mais dont l’abri, fixe ou mobile, n’excède pas 1,80 m de hauteur par rapport au sol entre également dans ce cadre.

La déclaration de travaux préalable se fait via le formulaire Cerfa n°13703*06, téléchargeable sur le site du Service Public. Après son dépôt en mairie, et en l’absence de réponse défavorable dans un délai d’un mois, vos travaux peuvent commencer. Vous disposez alors de 2 ans pour construire votre piscine.

En cas de refus, dont les motifs seront obligatoirement précisés, une nouvelle demande peut être effectuée dans un délai de 2 mois.

Piscine enterrée avec obligation de permis de construire

Au-dessus de 100 m², la construction d’une piscine enterrée est soumise à l’obligation d’un permis de construire qu’elle soit couverte ou non, si la hauteur de son abri dépasse 1,80 m.

L’obtention d’un permis de construire est également obligatoire dans le cas de la construction d’une piscine intérieure ayant un impact visible sur l’aspect du bâtiment, comme la création de nouvelles ouvertures.

Le formulaire à remplir est alors le Cerfa n°13406*06, à déposer en mairie en 4 exemplaires, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Pour connaître la nature de ces documents, reportez-vous à la notice explicative de la demande de permis de construire.

À compter de votre dépôt, la mairie dispose de 2 mois pour vous exprimer son refus, son silence passé ce terme valant pour accord.

Les exceptions dues au règlement d’urbanisme

Au-delà de la réglementation nationale, la construction d’une piscine enterrée doit respecter les règles locales d’urbanisme, consultables en mairie. Vous pouvez en effet trouver des zones classées non aedificandi, et donc inconstructibles. Des sites protégés peuvent également imposer des conditions particulières.

Enfin, si la loi impose une distance de 3 m minimum entre la piscine et les limites de votre propriété, le PLU peut là encore modifier cette règle.

Un système de sécurité obligatoire pour les piscines non couvertes

La réglementation impose l’installation d’un système de sécurité pour toute piscine enterrée non couverte. Chaque propriétaire a le choix entre 4 dispositifs de sécurité, répondant aux normes AFNOR en vigueur :

  • L’abri de piscine fixe ou mobile (norme NF P90-309)
  • L’alarme immergée ou périphérique (norme NF P90-307)
  • La barrière de protection (norme NF P90-306)
  • La couverture de sécurité souple ou rigide (norme NF P90-308)

Attention, tout contrevenant à cette loi s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € !

Quelles que soient la taille et les caractéristiques de la piscine de vos rêves, le bon réflexe est donc de commencer par vous renseigner auprès de votre mairie. Les PLU réservent parfois des surprises, qu’il est vivement conseillé de découvrir avant de débuter vos travaux de construction.

Rappelons également que la sécurisation de votre piscine est obligatoire, même si vous n’avez pas d’enfant !

 

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