Les contributions de la Loi ALUR

Amrani 29/05/2017

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La loi Alur (Accés au logement et urbanisme rénové) qui a été promulgué en mars 2014 et soutenue par la ministre Cécile Duflot a provoqué d’important changement, comme la régulation des marchés immobiliers et l’encadrement des pratiques abusives. Celle-ci aspire entre autres à maîtriser les loyers, à favoriser l’accès au logement des ménages mais aussi de garantir la construction au travers d’un processus de respect de l’environnement.

Voici 3 pôles majeurs de la loi Alur :

– Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives

– Favoriser l’accès au logement pour tous les ménages

– Accroître l’innovation et la transparence
Décrets déjà en cours :

Contrôle des frais de location, ce qui permet de restreindre les dépenses pour les locataires concernant les coûts d’entrée dans un logement au moyen d’une agence immobilière.

Contrôle des loyers en vue d’un changement de locataire

Un contrat-type en ce qui concerne le bail d’habitation a déjà été mise en place depuis le 1er août 2015.

Un contrat-type de syndicat de copropriété, signalant les prestations rémunérées en tant que prestations particulières et non pas tel de la gestion quotidienne.


Tout le monde est mis à contribution.

Tel que les notaires, qui d’après l’article L.551-1, doivent dès à présent et de manière systématique vérifier le casier judiciaire de l’acquéreur en concours avec le Développement National du Service Notarial, afin d’être sûr que l’acheteur ou bien le locataire n’est pas d’antécédent judiciaire tel qu’une infraction pénale.

Autres professionnels qui mettent le pied à l’étrier et collabore au bien fait de cette loi, ce sont les agents immobiliers en appliquant un règlement déontologique concernant toute la profession, celui-ci est réalisé par le Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilière.
La protection aussi bien des locataires que des propriétaires.

Afin d’assurer un logement en bonne et due forme pour le locataire, le mauvais bailleur, se voyant louer un logement vétuste ou endommagé seront consignés à effectuer les travaux nécessaires. En cas de refus, le bailleur se verra attribué une amende de 1000 euros par jour.

Autre élément important, il s’agit de la GUL (la souscription à la Garantie Universelle des Loyers) qui est affecté seulement au propriétaire, dans le but d’éviter les frictions entre propriétaires et locataires. Inclus dans les nouveaux contrats de bail, si un loyer n’était pas payer dans sa totalité, le propriétaire se verra attribuer une indemnisation à hauteur du loyer de référence de la zone. Dans un second temps, le locataire au lieu de se voir directement expulsé du logement, se verra aider dans le but d’humaniser les transactions, à rechercher et à envisager des solutions afin de pallier aux carences.

La loi Alur insert donc des valeurs et une éthique, ainsi que comme on peut le voir, les expulsions seront rendues moins évidentes.

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