Rénover son bien pour profiter de la défiscalisation en loi Malraux

Brigitte 06/10/2016

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Dès le 1er janvier 2013 la défiscalisation par la loi Malraux s’applique à tout contribuable français qui investit dans la rénovation d’immeubles pour logements destinés à être louer. Les travaux de rénovation doivent donner lieu à la restauration intégrale de l’immeuble et un architecte de France doit effectuer le suivi de la qualité du bâti. La défiscalisation Malraux 2016 offre aux investisseurs une réduction d’impôts basée sur du coût total des travaux de rénovation fait par le contribuable et sont calculés comme suit : 22 % des charges sur des immeubles situés en ZPPAUD, 30 % des charges pour des immeubles qui sont situés dans le secteur sauvegardé. Le cumul des dépenses engagées sur un immeuble pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec la loi Malraux est limité à 100000 € par année. Le contribuable domicilié en France dans le sens du fameux article B, qui acquiert ou est propriétaire d’un immeuble situé dans une zone de sauvegarde et y réalise des travaux de rénovation, peut bénéficier d’une défiscalisation par la loi Malraux. La défiscalisation par la loi Malraux ne fait plus partie des plafonnements des niches fiscales depuis 2013.

La loi Malraux et ses avantages fiscaux

La loi Malraux 2016 accorde une remise maximale d’impôt de 30000 € par an : ce qui représente 30 % du plafond de 100000 € des travaux de rénovation par an sur un immeuble. Les règles de fonctionnement de la défiscalisation à travers la loi Malraux ont évoluées et offrent la possibilité au vendeur d’effectuer les travaux de rénovation de l’immeuble. Jusqu’à présent les dits travaux devaient être réalisés de commun accord par les personnes propriétaires de l’immeuble et exprimés de manière formelle. Depuis 2009, la défiscalisation Malraux inclue le fait que les travaux soient réalisés dans le contexte d’un acte de vente d’immeuble pour rénovation conformément à l’article L 262/1 du code des constructions et de l’Habitat.

Pour résumer, il suffit de prouver la paie des dépenses engagées sur l’immeuble pour bénéficier d’une baisse sur les impôts aux entreprises. Le montant des charges qui donne droit à une réduction des impôts correspond au prix des travaux qui devaient être effectués par le vendeur, mais a été payé par l’investisseur à l’entreprise des travaux.

Les conditions à remplir pour profiter de la défiscalisation Malraux

La défiscalisation par la loi Malraux est soumise à quelques conditions : limite de dépenses des travaux à 100000€ par an ; obligation de suivi des travaux de rénovation par les architectes du bâtiment de France ; les travaux en loi Malraux 2016 nécessitent obligatoirement une autorisation spéciale délivrée, avant le début des travaux, par le préfet ; les travaux de restaurations doivent être effectués sur tout l’immeuble et les logements doivent être mis nus en location et à usage d’habitat principal sur une période minimale de 9 ans ; l’engagement de la location à travers la loi Malraux 2016 prend effet les 12 mois suivant la date qui clôture les travaux de rénovation de l’immeuble ; et enfin la réduction des impôts de la loi Malraux 2016 est étalée sur la période de paiement des travaux et ne peut excéder 3 ans à compter de la délivrance du permis de construction.

 

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