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Depuis l’application de la loi de Finance votée en 2005 concernant les engagements de la France sur les économies d’énergies et du développement durable, l’état français a voté de nombreuses mesures incitatives en faveur de ce secteur.
Ces mesures ont pour but de donner l’opportunité à chaque foyer vivant dans une maison individuelle d’installer des panneaux photovoltaïques afin de revendre l’énergie à EDF sur une période de 20 ans garanti à un tarif privilégié (0.58€/kWc).
Attention! Note : A l’heure actuelle il n’existe plus de crédit d’impôt pour la pose de panneaux photovoltaïque
Les avantages fiscaux des panneaux photovoltaïques
– 22% de crédit d’impôts sur le matériel installé par un professionnel agréé;
Pour les ménages non imposables : Remboursement à hauteur de 22% du montant du matériel installé;
– Reversement de la différence par le Trésor Public si le montant imposable est inférieur au montant de la déduction.
Les conditions à respecter pour bénéficier du crédit photovoltaïque
– 4000 € pour une personne seule
– 8000 € pour un couple marié
– Majoration de 400 € par personne supplémentaire à charge
Si vous souhaiter bénéficier du crédit photovoltaïque, voici les conditions à respecter pour obtenir et être éligible au crédit d’impôt photovoltaïque :
– Installation obligatoire par un professionnel disposant d’un agrément QualiPV
– Réduction à valoir uniquement sur la résidence principale
– Joindre la facture d’achat lors de la déclaration d’impôt.
Il est nécessaire que le particulier effectue sa demande de crédit d’impôt lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt concernant l’année de réalisation des travaux.
Vous disposez d’un taux réduit de TVA à 7% sur le prix total de la prestation uniquement si votre habitation à plus de 2 ans.
Vous ne serez pas non plus imposé sur les revenus de la vente d’électricité à EDF durant les 20 années.
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