Loading...Le seuil de superficie pour des travaux d’agrandissement de maison soumis à un permis de construire est passé de 20 à 40m2. Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des travaux d’extension sur une construction existante sont assouplies.
Un décret modifiant le Code de l’urbanisme a réduit le champ d’application du permis de construire pour les petites constructions ou extensions de maison.
– Désormais, les travaux sur une construction déjà existante entrainant la création d’une surface de moins de 5m2 et d’une hauteur inférieure à 12m sont dispensés de toute formalité administrative.
– Pour les extensions allant de 5m2 à 40m2, vous n’avez plus à déposer une demande de permis de construire, une simple déclaration préalable au sein de votre mairie suffit.
– Pour un projet d’agrandissement de maison supérieur à 40m2, une demande de permis de construire est obligatoire
Les conditions de cette nouvelle loi
Pour entrer dans le cadre de cette nouvelle réglementation, votre projet doit être situé en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par un document en tenant lieu tel qu’un POS ou une carte communale. Concernant vos travaux, ils ne doivent pas avoir pour effet de porter la surface totale de la construction existante au delà de 170m2. Auquel cas, le régime du permis de construire continuera à s’appliquer.
Permis de construire pour des travaux sur une construction existante
Enfin, sachez également que vous n’aurez plus à déposer une demande de permis de construire pour des travaux sur une construction existante ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment (hauteur, largeur ou profondeur), et d’agrandir ou de réaliser une ouverture sur un mur extérieur. La encore, une simple déclaration préalable auprès de votre mairie suffira.
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Nous habitons une maison accolée, mon voisin souhaite faire une extension de sa maison (accolée a la notre)
Quels sont ses droits et ses obligations ? (distances, hauteur, etc…) et quels sont les notre?
Merci de me répondre rapidement, le temps presse.
comment procéder ,,,?pour le branchement sur le tout a l égout , qui se situe dans la rue face a mon portail ne pouvant le connecter depuis mon jardin ayant la piscine ;Quel organisme doit t on contacter ? ou le maçon peut faire du jardIN a la route la tranchée et le branchement ? QUELLES SONT LES AUTORISATIONS SVP ? MARCI
Je souhaite faire une extension de 10 m2 à savoir une chambre et j’ai actuellement 3 ch. Au niveau de l’assainissement quelles sont les normes?
Que dois-je faire comme dossier exactement?
Le nombre d’habitants restant à 2.
bonjour,
je ne comprends pas bien la limite d’extension de 170m2, est ce dans un texte? « auquel cas le régime du permis de construire continuera à s’appliquer »
merci pour votre réponse
Sylvie
5 m2 de surface? Je croyais que c’était 40?
Bonjour, oui pouvez réaliser une extension jusqu’à 40m2 sans avoir à déposer un permis de construire.
Cordialement
Attention à la définition d’une extension: par définition, une extension est un agrandissement d’une construction formant un seul et même volume à l’intérieur duquel il est possible de circuler librement d’une pièce à l’autre sans passer par l’extérieur; si le projet présenté porte sur la création d’un deuxième volume indépendant du bâtiment principal, la liaison architecturale présentée éventuellement sur les plans n’étant qu’un pastiche ne pouvant être considéré comme une liaison architecturale suffisante pour apprécier le projet comme une extension: par exemple, si il existe un garage et que vous voulez le présenter en extension en créant une pergola ou une treille, mais que vous n’avez pas la distance entre 2 volumes requis, votre demande sera refusée.