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Vous venez d’acheter une maison d’un projet domiciliaire. Vous avez déjà très hâte que la construction soit terminée pour emménager. Mais avant de passer à cette étape, vous devez prendre connaissance de vos droits et responsabilités.
En effet, puisque votre habitation n’est pas encore construite, vous bénéficiez du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Québec, qui s’applique à plusieurs types de maisons neuves. Cette garantie est obligatoire et vous avez probablement payé 300 $ pour obtenir votre certificat. Cette somme est destinée au fonds de garantie qui servira à vous indemniser en cas de problème.
Les protections de la garantie
La garantie vous protège de diverses situations fâcheuses. Si l’entrepreneur ne termine pas la construction et que la vente n’est pas encore notariée, vous pouvez vous faire rembourser votre acompte. Si vous êtes déjà propriétaire de l’habitation, vous avez le droit d’exiger que la construction soit achevée.
Si le chantier prend du retard sur ce qui était convenu, vous pouvez recevoir un remboursement pour vos frais d’hébergement, d’entreposage et même de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 500 $, sur présentation des factures.
Lorsque vous aurez enfin les clés de la maison, ne vous empressez pas d’emménager aussitôt! Vous devez d’abord procéder à l’inspection des lieux avec une personne accréditée et votre entrepreneur. Du moment de la prise de possession, vous avez trois jours pour inspecter votre demeure et signaler par écrit les défauts visibles. L’entrepreneur devra effectuer les corrections nécessaires.
Une fois que la propriété est bel et bien à vous, la garantie est valide jusqu’à cinq ans pour certains défauts et problèmes graves. Les vices non apparents sont couverts pendant un an; il s’agit de malfaçons qui ne sont pas conformes au Code du bâtiment, mais qui ne portent pas atteinte à la qualité ou à la sécurité de la construction.
La couverture est de trois ans dans le cas des vices cachés, soit des défauts qui diminuent la valeur de la maison ou qui compromettent son utilisation.
Enfin, pour ce qui est des vices de construction ou de conception, des problèmes graves qui affectent un élément important ainsi que la solidité de la maison, la protection est de cinq ans. Si vous découvrez l’un de ces problèmes, vous devez le dénoncer dans les six mois.
Les limites
Le Plan de garantie du Québec ne couvre pas tous les problèmes qui pourraient se présenter. Les défauts liés à l’usure normale, causés par un mauvais entretien de votre part ou encore touchant à la plupart des travaux extérieurs à la maison sont quelques exemples. Vous trouverez une liste détaillée sur le site de la Régie du bâtiment, ainsi que d’autres renseignements utiles.
Si vous signalez un problème important, il se pourrait que l’entrepreneur refuse d’effectuer les travaux ou que vous ayez du mal à vous faire indemniser. Heureusement, vous pouvez aller en arbitrage plutôt que de passer directement à la cour. Sachez également que la garantie est transférable à un nouvel acquéreur, ce qui peut être un bon argument pour revendre une maison de moins de cinq ans.
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