Loading...Aperçu sur le principe de l’autorisation
Pour faire des travaux sur la voie publique ou pour occuper pendant un temps déterminé une section de la route, il est fortement conseillé de faire une demande adressée à la commune, pour obtenir un permis de voirie.
L’autorisation d’occupation du domaine public est spécifique selon le type de chantier à effectuer. Et même si le chantier effectué se trouve sur un lieu public, l’État ne donne pas d’aides financières pour travaux dont la charge revient en totalité au responsable du chantier. Le délai imparti au chantier et à ses travaux doit figurer dans le dossier à fournir, ce délai doit être respecté sous peine de dommages financiers à verser. La démarche de la déclaration préalable permet d’informer l’autorité publique, mais c’est surtout demander que soit faite une étude de faisabilité du chantier. L’occupation de la voirie ne doit pas démarrer sans un permis dûment octroyé par l’autorité compétente. Tout chantier ne disposant pas de l’autorisation requise sera passible de sanction.
La permission de voirie pour travaux
La permission de voirie est désormais in dispensable pour toute occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui se déroulent sur le domaine public ainsi que tous les objets ou ouvrages qui touchent la voie publique. Cela implique l’aménagement des trottoirs pour créer une voie d’accès à un garage, la construction d’un kiosque à journaux, d’un chantier de canalisation, l’installation d’un panneau, la création d’un bateau d’accès allant à une propriété privée, la pose de canalisation ou autres réseaux souterrains, ou encore plus couramment un ravalement avec pose d’échafaudage, autant de travaux qui relèvent de la municipalité du lieu de la construction concernée. La fiche de demande d’autorisation est téléchargeable sur Internet ou retir able en mairie. L’autorisation est délivrée sous forme d’arrêté de voirie adressé par voie postale et/ou d’un arrêté de police réglementant la circulation. Le permis est délivré avec des consignes techniques à respecter pour le propriétaire. Il faut procéder à une vérification du dossier avant l’envoi, car les demandes incomplètes ne seront pas traitées et seront retournées au demandeur.
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