L’assurance décennale

Étant une garantie obligatoire la responsabilité civile décennale est réservée aux acteurs de la construction dont le finalité est de garantir toute ouvrage après sa livraison.

Les bases de la garantie décennale ?

Les fondements ou les bases légales de la garantie décennale sont stipulées précisément dans l’article 1792 du code civil un code qui demeure seul le régulateur et la référence de toutes autres assurance obligatoire de cette nature. En corollaire le code des assurances adapte contractuellement en respectant les prérogative légales des solutions d’assurance formulées de manière à répondre aux besoins de chaque constructeur selon son statut et son domaine d’intervention.

Le principe de la RC décennale ?

Tout acteur du domaine du BTP artisan ou auto-entrepreneur qui entreprend des constructions ou procède à des rénovation d’envergure verra sa responsabilité civile décennale mise en cause en cas de sinistre et ce durant une période de 10 ans à partir de la date de livraison du chantier. Si l’artisan est tenu responsable il lui incombe de prendre de charge tous les frais de réparation.

Le sinistre en assurance décennale ?

Il est considéré comme sinistre en assurance décennale tout dommage visible qui touche à la solidité de la construction exemple : affaissement ainsi que les tout dommage susceptible de rendre le projet non conforme à son usage ou à sa destination exemple : étanchéité des façades.
Le sinistre donc revêtu deux caractère, l’un d’ordre fonctionnel & et l’autre de type structurel comme prévu dans la loi.

Qui doit souscrire à une assurance décennale ?

Chaque artisan ou acteur en BTP qui intervient lors de la résiliation d’un chantier doit avant toute chose souscrire une assurance décennale une condition sine qua non pour entamer l’exercice de leurs activités. Par obligation donc & selon la loi Pinel les renseignements relatives à ce type assurance doivent figurer sur les devis et les factures que les micro-entreprises du BTP ou les artisans émettent.

Pour les sous-traitants dans certains cas leur responsabilité peut être avérée & par conséquent vis a vis du donneur d’ordre ces derniers doivent répondre de leur actes le cas échéance si leur responsabilité d’un sinistre décennale est avérée.

Qu’en est il de la responsabilité du maître d’œuvre ?

Le constructeurs non-bâtisseur le promoteur immobilier ainsi que le maître d’œuvre doivent avoir une assurance dites dommages ouvrage. Ce type d’assurance assure une rapidité en cas d’indemnisation. La compagnie d’assurance se retourne ensuite contre tous les différents intervenants du chantier.

Les non professionnel en l’occurrence les particuliers peuvent porter la casquette d’un maître d’œuvre. Le seul bémol est que les assureurs sont très a cheval sur le critère de l’expérience dans ce domaine rare sont d’entre eux qui accordent ce genre de garanties si aucune expérience n’est démontrée pour le reste du ces contrats restent très onéreux.

Y-a-t-il d’autre garanties constructeurs ?

La Garantie de parfaite achèvement & la garantie biennale peuvent s’ajouter à la garantie RC décennale & viennent avec chacune leur spécificité la première dure une année & oblige le constructeur à réparer tous les dommages occasionnés par un sinistre de nature décennale. En revanche la seconde dure 2 ans il concerne les parties indépendantes & qui ne sont pas une structure intégrante de l’ouvrage.

Liste non exhaustive d’activités concernées par l’assurance décennale

• Démolition
• Terrassement
• Maçonnerie
• Charpente et couverture
• Menuiserie métallique
• Menuiseries intérieures
• Cloisons industrialisées
• Plâtrerie
• Vitrerie miroiterie
• Peinture
• Revêtement de surfaces
• Isolation thermique
• Isolation acoustique
• Plomberie
• Installations thermiques de génie climatique
• Installation d’aéraulique et de conditionnement d’air
• Électricité