L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, ou encore de la rénover, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est importante. Cela tient notamment à la nature de la protection qu’elle apporte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe une réglementation stricte en la matière. Que convient-il de retenir à ce sujet ?

Assurance dommages-ouvrage, de quoi s’agit-il ?

Une assurance dommages-ouvrage est une couverture qui permet au maître d’ouvrage d’être remboursé en cas de sinistre survenu à la suite de travaux de construction ou de rénovation et lié à des dommages ou des vices cachés. De façon, plus précise, cette assurance permet de préfinancer la réparation de dommages survenus et, dans une certaine mesure, le remboursement des sommes versées pour la réalisation de l’ouvrage. Elle prend effet l’année qui suit l’achèvement de travaux et est valable tout le temps que dure la garantie décennale, c’est-à-dire 9 ans.

Ainsi, le défaut de souscription à une telle assurance vous expose au risque de perte de l’indemnisation due en cas de malfaçon. De plus, en cas de défaut de souscription, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis d’un nouveau propriétaire de toutes les conséquences découlant de la malfaçon, du vice ou du dommage causé à l’ouvrage. Pire, un constructeur est en droit de refuser les exécutions d’un contrat de construction ou de rénovation pour défaut assurance dommages-ouvrage compte tenu de son caractère obligatoire. Maintenant que vous êtes avertis sur son caractère obligatoire, vous vous posez sûrement la question de son coût. Nous vous avons préparé un guide pour calculer le coût exact d’une assurance dommage-ouvrage.

Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est rendue obligatoire par l’article L 242-1 du Code des assurances. Cet article stipule que l’assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage avant le début d’un chantier de construction ou d’importantes rénovations.

Elle fait partie du système d’assurance construction obligatoire consacré par la loi Spinetta depuis janvier 1978, un système qui oblige autant le maître d’œuvre que le maître d’ouvrage a souscrit à une protection.

Il convient donc de faire la distinction entre l’assurance de responsabilité décennale qui incombe plutôt au constructeur qu’il s’agisse d’un entrepreneur, de maître d’œuvre ou d’un architecte, et l’assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire pour le maître d’ouvrage.

À qui incombe la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ?

Au terme de l’article L 242-2 du Code des assurances, retenez que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de mandataire ou de vendeur. De façon plus précise, les catégories de maîtres d’ouvrage concernés par cette disposition légale sont les suivantes :

• Les particuliers maîtres d’ouvrage qui sont en relation directe avec le constructeur ;
• Le maitre d’œuvre par son rôle de direction des travaux ;
• Les constructeurs de maisons individuelles, parce qu’il leur incombe également de mentionner la référence de l’assurance dommages-ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle sous peine de devoir rembourser toutes les sommes versées au maître d’ouvrage ;
• Les promoteurs immobiliers ou commerciaux qui sont tenus de souscrire à une assurance dommages-ouvrage au bénéfice des propriétaires.

Quels sont les risques couverts par une assurance dommages-ouvrage ?

C’est la nature même des dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage qui la rend obligatoire. Au titre de ceux-ci, on compte les désordres qui affectent la destination de l’ouvrage ainsi que les malfaçons et les vices menaçant sa solidité. Sont donc considérés comme risque couvert par l’assurance dommage-ouvrage :

• L’affaissement du plancher ;
• Les fissures dans les murs ;
• Les infiltrations d’eau par des fissures dans la façade par la toiture ;
• Les défauts d’isolation thermique des murs
• L’effondrement de la toiture.

À cela, il faut ajouter tous les dommages qui altèrent la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage. Il s’agit notamment de tous les équipements, dont le démontage, la dépose ou le remplacement ne peut être effectué sans que l’ouvrage soit abîmé ou sans qu’une partie fondamentale lui servant de support soit enlevée.

Il convient tout de même de préciser qu’il existe deux types de risques qui ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage à savoir :

• Le non-achèvement des travaux suivant le calendrier prévu qui est assuré par d’autres garanties ;
• Les sinistres survenus au cours des travaux qui, eux, sont couverts par l’assurance du constructeur.